NUMÉRO VERT GRATUIT - 08 05 03 11 00 - DU LUNDI AU SAMEDI DE 8H À 20H
Rénovation énergétique : Quelles sont les nouvelles mesures applicables depuis le 1er juillet ?

Rénovation énergétique : Quelles sont les nouvelles mesures applicables depuis le 1er juillet ?

En France, au 1er juillet, plusieurs mesures environnementales, annoncées depuis des mois par le gouvernement, sont enfin entrées en vigueur : le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait peau neuve, MaPrimeRénov’ s’élargit aux propriétaires bailleurs qui peuvent désormais faire leur demande de financement afin de bénéficier de cette aide, et la fin des offres « Coup de pouce » financées par les certificats d’économies d’énergie. Mise au point sur les changements à venir pour les locataires et les propriétaires.

Un nouveau DPE plus fiable, plus lisible et… opposable

La nouvelle réforme du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur et concerne tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs, acheteurs ou vendeurs. Le DPE permet de déterminer la performance énergétique d’un logement. Le logement se voit attribuer une note en fonction de la consommation d’énergie : de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores.

Sa réalisation est obligatoire pour toutes les locations et achats de biens immobiliers. Instauré en 2006, il prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir, car il est un outil indispensable qui permet à l’État de conduire efficacement sa politique de rénovation énergétique.

Plus clair

Souvent critiqué par son manque de clarté, le nouveau DPE en vigueur sera facile à comprendre, car il informera sur les déperditions thermiques et leurs localisations, les conditions d’isolation et le confort d’été. À toutes ces nouveautés, s’ajoutent des recommandations sur les travaux de rénovation énergétique à engager dans le logement, afin d’en réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Les travaux suggérés dans le DPE feront également l’objet d’une estimation chiffrée.

Le but de cette refonte du DPE est de fournir beaucoup plus d’informations claires et accessibles aux particuliers. 

Opposable 

Le DPE n’est plus informatif et devient opposable. Les propriétaires engagent leur responsabilité en présentant le DPE au locataire ou à l’acheteur. En cas d’erreur entre l’état du logement et le résultat indiqué sur l’étiquette, les particuliers peuvent évaluer à nouveau le logement pour établir un nouveau diagnostic. Ils peuvent également attaquer le vendeur ou le propriétaire bailleur en justice. 

Par exemple, si l’étiquette énergie d’un logement est de classe E alors qu’en réalité, il est de classe F et donc ce logement est une passoire thermique. Alors le propriétaire devient responsable et peut être contraint de réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour respecter le niveau minimal de performance exigé dans le cadre de la décence énergétique. L’acquéreur de ce logement peut aussi se retourner contre le diagnostiqueur à cause d’une mauvaise évaluation du logement.

Plus fiable

Le nouveau DPE adopte une nouvelle méthode de calcul plus complète et plus fiable qui est applicable à tous les logements neufs comme anciens. Jusque-là, les nouvelles étiquettes prenaient seulement en compte l’énergie primaire. Désormais, elles seront calculées en fonction de deux éléments : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. C’est la moins bonne note qui sera retenue et qui déterminera la classe énergétique.

Ce changement de mode de calcul va entraîner des changements de catégories pour certains logements. Par exemple, les logements chauffés au fioul et donc fortement émetteurs de gaz à effet de serre seront moins bien notés et peuvent basculer en « passoire thermique ». Inversement, les habitations utilisant des énergies renouvelables ou moins polluantes peuvent gagner une classe de plus.

Une révolution pour la rénovation énergétique

Les changements imposés par ce nouveau DPE profitent à l’ensemble des acteurs de la rénovation énergétique. Les particuliers auront une meilleure connaissance des informations sur les logements.

De plus, les propriétaires prendront conscience de l’importance des travaux à réaliser pour améliorer leur classe énergétique, car très progressivement, les logements considérés comme des passoires thermiques seront interdites à la location.

La fin des offres des travaux d’isolation à 1€

 

Lancées vers 2016, les primes « Coup de pouce » sont des aides financières pour la rénovation énergétique des bâtiments. Elles s’inscrivent dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

 

Pour rappel, le dispositif des CEE dépend d’un mécanisme qui oblige aux fournisseurs d’énergie, les « obligés » à favoriser des opérations d’économies d’énergie. Pour cela, ils disposent de trois moyens pour répondre à ces exigences :

  • Mener des opérations d’amélioration de performance énergétique sur leurs propres installations et recevoir en contrepartie des CEE.
  • Encourager les particuliers, les copropriétés ou encore les entreprises à investir dans des opérations d’économies d’énergie. En échange, ils obtiennent un certain nombre de certificats d’économies d’énergie. 
  • Faire appel au marché et y acheter des CEE. 

En cas de non-respect des objectifs fixés par l’État, les fournisseurs d’énergie sont soumis à des amendes.

Le dispositif Coup de Pouce a donc été mis en vigueur afin de renforcer l’efficience des primes des CEE et se décline en deux subventions distinctes à destination des ménages les plus modestes : 

  • Le Coup de pouce isolation pour la réalisation des travaux d’isolation des combles et de plancher bas.
  • Le Coup de pouce Chauffage pour le remplacement des chaudières fonctionnant aux combustibles polluants tels que le fioul, par une chaudière gaz THPE.

Ces opérations de rénovation font l’objet d’une bonification des primes énergie distribuées, c’est-à-dire que les montants d’aide sont plus intéressants lorsque les travaux réalisés permettent de réaliser des gains énergétiques importants.

Dans le cadre du dispositif des C2E, Certificats d’Économies d’Énergie, certaines opérations d’amélioration d’efficacité énergétique ne peuvent plus bénéficier de cette bonification. En effet, d’après une décision du gouvernement, les offres « Coup de pouce isolation » et « Coup de pouce chauffage » ont été modifiées.

Depuis le 1er juillet, la prime Coup de pouce chauffage est supprimée. Quant à la prime coup de pouce pour les combles et les planchers bas, elle est maintenue. Seulement les montants ont drastiquement baissé. 

Par conséquent, il ne sera plus possible de faire isoler ses combles par un professionnel certifié RGE pour 1 € voire 0 €, ou encore, réaliser le remplacement d’une vieille chaudière avec un reste à charge minime. La raison pour laquelle ce choix a été effectué est en grande partie en réaction à de trop nombreux abus et pratiques frauduleuses à l’isolation à 1€. Un grand nombre de « professionnels » a profité de ce système de bonification très avantageux pour bâcler les travaux ou utiliser des techniques de travaux peu recommandables. Résultat des courses ? De nombreuses fraudes et malfaçons ont été observées, rendant les travaux inefficaces et mettant à mal la confiance et la crédibilité des artisans et entreprises du secteur du BTP. Si bien que beaucoup de ménages français ne savent plus distinguer le vrai du faux et souvent renoncent à se lancer dans ce type de travaux. La fin des offres à 1 € était donc prévisible en raison de ces nombreux abus. 

Ce choix intervient également dans les limites du décret relatif à la cinquième période 2022-2025 du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie.

Jusqu’en 2025, l’offre « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle » est conservée et renforcée. C’est une prime à destination des particuliers engageant un bouquet de travaux de rénovation globale de leur logement. Même sort pour le coup de pouce lié au remplacement d’un chauffage fonctionnant aux énergies fossiles par un nouvel équipement plus performant mettant les énergies renouvelables à l’honneur.

Attention, la fin des offres à 1€ est loin de signifier qu’il n’existera plus d’aides financières permettant de couvrir une partie de vos travaux de rénovation énergétique. Effectivement, d’autres dispositifs financiers sont maintenus, notamment l’éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie, la TVA à 5,5 % et MaPrimeRénov’ dont les conditions ont évolué au 1er juillet. N’ayez crainte, les solutions de financement sont encore nombreuses autant pour les propriétaires que pour les locataires ! 

Nous vous accompagnons lors de votre projet de rénovation afin d’en améliorer les performances énergétiques. Pour obtenir un devis gratuit, n’hésitez pas à utiliser le devis en ligne sur notre site internet prévu à cet effet.

Et si on en discutait ?

L’ouverture du dispositif MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs

La fin de ces offres coup de pouce pour l’isolation et le chauffage permet de remettre l’aide MaPrimeRénov’ sur le devant de la scène. Initialement réservés aux propriétaires occupants modestes et très modestes, cette aide est accessible à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources et pour toute demande de primes déposées auprès de l’ANAH, Agence nationale de l’Habitat à partir du 1er janvier 2021.

Dorénavant, depuis le 1er juillet, le dispositif MaPrimeRénov’ est également ouvert à tous les propriétaires bailleurs. Tous les devis signés à compter du 1er octobre 2020 sont éligibles à cette aide. En revanche, le dépôt de dossier d’aide n’était possible qu’à partir du 1er juillet.

Souvent exclus des aides publiques, les propriétaires bailleurs pourront réellement bénéficier d’un soutien financier pour les travaux de performance énergétique engagés des logements qu’ils louent.

Retrouvez les conditions d’éligibilité ajustées par le décret n°2021-911 publié le 8 juillet relatif à la prime de transition énergétique :

  • MaPrimeRénov’ à destination des propriétaires bailleurs est une aide financière qui s’adresse aux propriétaires, personnes physiques ou usufruitières ou titulaires d’un droit réel immobilier. 
  • Le logement ou l’immeuble concerné par la prime doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations. 
  • Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant une durée minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime. 
  • Le propriétaire s’engage à informer le locataire des travaux réalisés et financés par la prime. 
  • Le propriétaire s’engage à exclure les frais des travaux et le montant de la prime, dans le cadre d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer et d’informer le locataire de cette déduction. Le modèle d’attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur est à retrouver sur le site du gouvernement.

Les personnes morales telles que les sociétés ou SCI ne sont pas éligibles à cette prime.

    Fermer le menu
    %d blogueurs aiment cette page :